Projet

Loi fédérale sur l’assurance-maladie avant-projet (LAMal)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête :

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit :

4

Art. 16, al. 5

⁵La compensation des risques pour les effectifs des assurés âgés de moins de 19 ans le 31 décembre de l’année concernée (enfants) est calculée séparément de la compensation des risques pour les effectifs des autres assurés.

Minorité I (Bortoluzzi, Borer, Clottu, de Courten, Frehner, Parmelin, Stahl)

5

Art. 16, al. 5

⁵Les assurés âgés de moins de 19 ans le 31 décembre de l’année concernée (enfants) sont exclus de l’effectif des assurés déterminant.

Art. 16a Allégement

¹Les assureurs bénéficient d’un allégement de la compensation des risques pour les assurés âgés de 19 à 35 ans.

²L’allégement se détermine comme suit :

a. pour les assurés âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée (jeunes adultes), 50 % de la différence entre les coûts moyens des prestations payées par les assureurs pour l’ensemble des assurés et

¹FF 2016 ...

²FF 2016 ...

3 RS 832.10