Projet

Art. 65, al. 1^bis

^1bisPour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 80 % au moins les primes des enfants et celles des jeunes adultes en formation.

Minorité III (Bortoluzzi, Borer, Clottu, de Courten, Parmelin, Stahl)

Art. 65, al. 1^bis

^1bisSelon droit en vigueur

Disposition finale de la modification du 18 mars 2005 (Réduction des primes)

Abrogée

II

Disposition transitoire de la modification du …

Les cantons mettent en œuvre le système de réduction des primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation prévu à l’art. 65, al. 1^bis, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du ….

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.