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Consultation 2015/118: Iv. pa. 10.407 / 13.477 «Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie» / «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes» · 3 pages
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ceux des prestations payées par les assureurs pour l’ensemble des jeunes adultes ;
b. pour les assurés âgés de 26 à 35 ans le 31 décembre de l’année concernée, 20 % de la différence entre les coûts moyens des prestations payées par les assureurs pour l’ensemble des assurés et ceux des prestations payées par les assureurs pour l’ensemble des assurés âgés de 26 ans à 35 ans le 31 décembre de l’année concernée.
3Il est financé de manière uniforme au moyen d’une augmentation des redevances de risque et d’une diminution des contributions de compensation pour les assurés âgés de 36 ans et plus le 31 décembre de l’année concernée.
Minorité II (Schmid-Federer, Carobbio Guscetti, Fridez, Heim, Ingold, Rossini, Schelbert, Schenker Silvia, Steiert, van Singer, Weibel)
Art. 16a Allégement
1Les assureurs bénéficient d’un allégement de la compensation des risques pour les assurés âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée (jeunes adultes).
2L’allégement s’élève à 50 % de la différence entre les coûts moyens des prestations payées par les assureurs pour l’ensemble des assurés et ceux des prestations payées par les assureurs pour l’ensemble des jeunes adultes.
3Il est financé de manière uniforme au moyen d’une augmentation des redevances de risque et d’une diminution des contributions de compensation pour les assurés âgés de 26 ans et plus le 31 décembre de l’année concernée.
Art. 61, al. 3
3Pour les enfants, les jeunes adultes et les assurés âgés de 26 à 35 ans le 31 décembre de l’année concernée, l’assureur fixe une prime plus basse que celle des autres assurés (adultes). La prime est échelonnée par catégorie d’âge, celle des enfants devant être la plus basse.
Minorité II (Schmid-Federer, Carobbio Guscetti, Fridez, Heim, Ingold, Rossini, Schelbert, Schenker Silvia, Steiert, van Singer, Weibel)
Art. 61, al. 3
3Pour les enfants et les jeunes adultes, l’assureur fixe une prime plus basse que celle des autres assurés (adultes) ; la prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes.