Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Office fédéral de la santé publique

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Initiatives parlementaires « Exonérer les enfants du paiement des

primes d’assurance-maladie » (10.407) et « LAMal. Révision des ca-

tégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes » (13.477)

Avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N)

Rapport sur les résultats de la consultation organisée du 23 novembre 2015 au 15 mars 2016

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