Rapport explicatif

formation et la recherche (ch. 2.10), dont la répartition précise entre les différents secteurs (notamment hautes écoles, recherche, formation professionnelle) sera définie seulement dans le cadre du message FRI 2017-2020, ainsi que le plafonnement des contributions aux routes principales et des contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (ch. 2.13). Une fois encore, aucune charge ne sera transférée vers les cantons, car ceux-ci ont une marge de manœuvre considérable pour définir leur propre niveau de dépenses dans ces domaines. Il faut en outre préciser qu'une forte augmentation réelle des dépenses fédérales reste prévue dans le domaine de la formation et de la recherche.

 Un autre groupe de mesures vise à mieux répartir les charges entre la Confédération et les cantons. Ces mesures permettront de corriger des bévues législatives ou d'autres erreurs héritées du passé ou d'augmenter des émoluments à des fins de couverture des coûts. En font notamment partie l'indexation de la contribution des cantons au fonds d'infrastructure ferroviaire ([FIF]; ch. 2.16), la mesure relative aux prestations complémentaires (ch. 2.5), l'adaptation de la rémunération du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture (ch. 2.23) et l'augmentation des émoluments pour la surveillance de la correspondance par télécommunication (ch. 2.25). Ces mesures entraînent certes une charge supplémentaire pour les cantons, celle-ci croissant en outre en raison de l'indexation de la contribution cantonale au FIF, mais cette charge est appropriée et conforme aux principes de la péréquation financière.

 Finalement, quelques mesures mineures ont des conséquences difficilement quantifiables pour les administrations cantonales. Elles consistent par exemple dans la réduction du personnel de l'Office fédéral de la police chargé de la coordination et de l'échange d'informations (ch. 2.2, surcroît de charges potentiel pour les cantons) et dans l'abrogation de la loi sur les activités à risque (ch. 2.24, allégement pour les cantons).

Associé à la réforme prévue des prestations complémentaires, le programme de stabilisation 2017-2019 devrait dans l'ensemble alléger le budget des cantons et contribuer aux efforts que ces derniers consentent en vue de l'assainissement de leurs finances.

5.3 Conséquences économiques

Le programme de stabilisation 2017-2019 n'a guère de conséquences économiques. Dans l'ensemble, les mesures d'économies ont un effet légèrement restrictif. Elles ne portent pas préjudice à la politique budgétaire anticyclique de la Confédération, étant donné qu'elles servent uniquement à garantir l'équilibre structurel des finances fédérales (réduction du déficit structurel). Les stabilisateurs automatiques du budget fédéral ne sont pas touchés. Le programme de stabilisation n'élimine pas le déficit conjoncturel autorisé par le frein à l'endettement.

En raison des mesures d'économies, la Confédération dépensera moins que prévu à partir de 2017. Cependant, les dépenses supprimées sont faibles en comparaison avec la création de valeur en Suisse et n'ont pas d'effet global sur la demande intérieure: