Rapport explicatif

 Dans l'ensemble, les mesures du programme de stabilisation permettent d'alléger le budget de la Confédération d'environ 1,1 milliard jusqu'en 2019. Cela correspond à environ 0,11 % du produit intérieur brut nominal.

 Cependant, toutes les mesures du programme de stabilisation ne déploient pas d'effet sur la demande et sur l'économie nationale. Ainsi, les mesures concernant la coopération internationale notamment, qui entraînent en premier lieu une réduction de la demande à l'étranger, et la réduction de l'apport au fonds d'infrastructure, qui n'a aucune incidence sur les investissements de la Confédération et diminue uniquement les liquidités du fonds, n'ont pas d'influence sur la création de valeur en Suisse.

 De plus, il faut retenir qu'une fluctuation de la demande a un effet multiplicateur inférieur à 1 dans une petite économie nationale ouverte telle que celle de la Suisse. En d'autres termes, une partie du recul de la demande de l'Etat entraînera un recul des importations de l'étranger.

Sur la base de ces considérations et des expériences faites dans le cadre d'autres programmes de consolidation, il est possible d'affirmer que le programme de stabilisation n'aura qu'une influence moindre sur la croissance économique globale durant les années 2017 à 2019.

6 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

6.1 Relation avec le programme de la législature

Le 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a décidé d'intégrer le message concernant le programme de stabilisation 2017-2019 dans les grandes lignes du programme de la législature 2015-2019. Le message fait aussi partie des objectifs du Conseil fédéral pour 2016.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Les lois qui doivent être modifiées ont été adoptées sur la base de la Constitution, conformément à la procédure ordinaire. Leur fondement constitutionnel est indiqué dans leur préambule. Les modifications proposées par la voie du présent message ne nécessitent pas d'adaptation de cette base. De plus, les efforts d'économies soumis au Conseil fédéral se fondent sur les compétences constitutionnelles de la Confédération dans les domaines concernés.

Le projet est donc conforme à la Constitution.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Le présent train de mesures n'a aucune conséquence sur des obligations résultant de la ratification de traités internationaux ou de l'adhésion à des organisations ou à des