Rapport explicatif

5.2 Conséquences pour les cantons

Les cantons sont également contraints de faire des économies, et ce en partie pour les mêmes raisons que la Confédération. Sachant que celle-ci effectue près d'un quart de ses dépenses en faveur des cantons, il est inévitable que des transferts vers les cantons soient concernés par le programme de stabilisation 2017-2019. Le Conseil fédéral a toutefois veillé à ce que les mesures décidées ne se traduisent pas par un report pur et simple des charges sur les cantons. Les mesures qui concernent des transferts de crédits aux cantons doivent si possible permettre à ces derniers d'alléger également leur budget. Selon les principes de la péréquation financière, les cantons doivent avoir la plus grande liberté possible pour décider s'ils entendent compenser ou non la suppression des contributions fédérales par leurs propres ressources.

Près de la moitié des mesures du programme de stabilisation 2017-2019 concerne d'une manière ou d'une autre les cantons. Elles peuvent être classées dans différentes catégories:

 La première catégorie concerne les mesures par l'intermédiaire desquelles la Confédération adapte sa planification à celle des cantons. Il s'agit notamment de la réduction des ressources affectées à la protection contre les crues et à la revitalisation (ch. 2.14), de la diminution de l'apport au fonds d'infrastructure (ch. 2.13), de la baisse des subventions de construction pour la détention administrative (ch. 2.7) et de la réduction des contributions à la mensuration officielle et au cadastre RDPPF (ch. 2.9). Ces mesures n'entraînent aucune charge supplémentaire pour les cantons. Au contraire, ceux-ci réalisent également des économies dans ces domaines. La part de ces projets financée par la Confédération n'est pas modifiée dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019. Si les dépenses des cantons venaient à augmenter de nouveau, les contributions de la Confédération en feraient autant.

 La deuxième catégorie comprend les mesures au moyen desquelles la Confédération réduit certes ses contributions aux cantons, mais diminue en parallèle le niveau de prestations prescrit par la loi ou convenu dans un autre acte avec les cantons. Les mesures de cette catégorie consistent notamment en la diminution des subsides destinés à la réduction individuelle de primes (ch. 2.21) en relation avec la modification de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)⁹¹ mise en consultation en même temps. Du fait de cette modification, les cantons profiteront d'allégements dépassant largement la diminution des subsides alloués par la Confédération en vue de la réduction des primes. A cela s'ajoutent les réductions des contributions aux améliorations structurelles (ch. 2.11), les mesures d'intégration des étrangers (ch. 2.6), les réductions touchant les installations sportives nationales (ch. 2.9), la diminution de la promotion des cantons plurilingues (ch. 2.5) et la réduction des contributions aux installations de la protection civile (ch. 2.9). Toutes ces mesures permettent de soulager les finances des cantons dans la mesure où ceux-ci ne décident pas de compenser la suppression des contributions fédérales par leurs propres ressources.

 La faiblesse des recettes que la Confédération tire de ces domaines (en partie à cause du renchérissement) justifient les mesures d'économies touchant la