Rapport sur les résultats

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

massigen administrativen Aufwand und es werden nicht zuletzt Ungerechtigkeiten in-

nerhalb einer Berufsgruppe geschaffen (Stichwort: Handel mit KVG-Zulassungen bei

einer Kontingentierung).

Ausserdem ist aus Sicht des Kantons schwer vorstellbar, wie eine solche Bedürfnisanalyse und die Durchsetzung eines Zulassungsstopps angesichts der vielfältigen Arbeitssituationen tatsächlich umgesetzt werden soll (Beispiel: Aufsplitterung von Kontigenten

bei [wechselnder] Teilzeittätigkeit).

Appenzell Ausserrhoden hat sich wiederholt gegen eine staatlich gesteuerte Zulas- AR sungsbeschränkung bei Gesundheitsfachpersonen ausgesprochen. Aus diesem Grund

wird Art. 55a Abs. 1 Bst. c und d sowie Abs. 2 und 4 im Entwurf klar abgelehnt.

Art. 55a Abs. 1 Bst. C und d sowie Abs. 2 und 4 SO Eine bedarfsabhängige Zulassungsbeschränkung der Pflegefachpersonen ist nicht praktikabel. Vorliegende Initiative soll einem Pflegekräftemangel gerade entgegenwirken.

Der Sinn zur Einführung einer bedürfnisabhängigen Zulassung ist nicht ersichtlich. Der

Antrag wird abgelehnt; die Bestimmung sollte ersatzlos gestrichen werden.

Artikel 55a Abs. 1 Bst. c und d TG

Wir lehnen die Zulassungsbeschränkung für Pflegefachpersonen aus den oben darge-

legten Gründen ab.

Art. 55a cpv. 1 lett. c e d nonché cpv. 2 e 4 TI

È vero che la possibilità prevista da questo articolo di estendere il regime di moratoria per l’esercizio a carico della LAMal anche agli infermieri a livello generale e sul piano nazionale può apparire inutile ed in contraddizione con la situazione di fatto caratterizzata piuttosto da una carenza di personale sanitario. Come affermato nel paragrafo finale delle considerazioni generali, nutriamo tuttavia la preoccupazione che in Ticino si possa assistere ad un afflusso eccessivo di infermieri indipendenti provenienti da oltre confine.

Concordiamo quindi appieno sulla necessità di assicurare ai Cantoni adeguati strumenti di pilotaggio con una soluzione federalista che permetta di tener conto delle singole specificità cantonali.

Art. 55a, al.1, let. c et d, et al. 2 et 4 VD

Le Conseil d’Etat est favorable au principe d’une soumission du personnel infirmier à un dispositif de régulation, en parallèle avec la revalorisation proposée, et soutient dès lors la proposition de la Commission dans ce sens. Il relève que pour que cette mesure soit

efficace, l’article 55a LAMai devrait être pérennisé, ce qui n’est pas le cas actuellement,

sa validité étant en l’état limitée au 30 juin 2016.

Expérience faite, les statistiques ont démontré que l’augmentation du nombre de four- VS nisseurs de prestations conduit à une augmentation des prestations. Considérant cela, il est impératif que le texte législatif propose des outils susceptibles de mettre un frein au

volume des prestations par limitation de l’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (v. art. 55a al. 1, let. cet d, et al. 2 et 4 de l’avant-projet).

- Art. 55a NE

Nous saluons la proposition de modification de l’art. 55a LAMai consistant à donner la

faculté aux cantons d’étendre le régime de la clause du besoin aux infirmier-ière-s. Il

nous paraît que cela constitue un garde-fou permettant de répondre à la crainte expri-

mée par certains - pas tout à fait infondée au regard de la situation connue dans le canton de Neuchâtel depuis quelques années déjà, même dans le cadre légal actuel -, de

voir avec l’avant-projet une augmentation importante du nombre de ces professionnels

désirant s’installer et exercer à titre indépendant et à leur propre compte et pratiquer à

charge de I’AOS ainsi que du volume de prestations fournies, avec les incidences financières qui en découlent.

Il convient toutefois d’émettre deux réserves:

1. comme l’expérience le démontre avec les médecins, l’application d’une clause du

besoin n’est pas chose aisée pour les cantons. Il est souvent difficile de démontrer le

besoin (demande) ainsi que de connaître l’activité réelle des prestataires (offre) et donc

de prendre des décisions en toute connaissance de cause, notamment conduisant au

non-octroi d’une autorisation de pratiquer à charge de I’AOS qui ne soit pas attaquable,

2. l’application d’une clause du besoin est une activité consommatrice en temps, en

ressources humaines et financières dont les cantons manquent souvent déjà. Il s’agira