Rapport sur les résultats

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infirmier-ière-s du degré tertiaire 1. Pour le surplus, les prestations concernées sont incluses dans des forfaits, mode de rémunération dont on sait qu’il ne pousse pas à la fourniture de prestations "inutiles" bien au contraire, et donc le risque évoqué plus haut est fortement limité. En comparaison à la statistique évoquée plus haut, il convient de souligner que, selon la statistique 2012 de l’aide et des soins à domicile de I’OFS, 650 infirmier-ière-s seulement exerçaient à leur compte. Il n’en demeure pas moins que la crainte exprimée plus haut n’est pas totalement infondée.

En effet, le canton de Neuchâtel est confronté depuis lors à une augmentation très sensible du groupe des infirmier-ière-s indépendant-e-s et exerçant à leur compte entraînant une hausse importante et difficilement maîtrisable des coûts à la charge de I’AOS et du canton en lien avec les prestations fournies. Depuis 2011, leur nombre a presque doublé, passant ainsi d’une cinquantaine à une centaine aujourd’hui. On constate également un fort développement, ces dernières années, des organisations de soins à domicile privées, dont on peut s’attendre à ce qu’elles se spécialisent de plus en plus dans le domaine des soins de base abordés dans l’avant-projet. Ce développement a un coût à la charge de I’AOS, mais aussi du canton. Le financement résiduel des soins pour le personnel infirmier indépendant a ainsi évolué de 530.000 francs pour

l’année 2011 à une estimation de 1.890.000 francs en 2015. Cette situation s’explique certainement en partie par le vieillissement de la population et

l’évolution de certaines maladies associées mais aussi, sur le plan du canton, par la volonté politique forte exprimée de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dans le contexte de la planification médicosociale pour les personnes âgées (PMS). Mais est-ce totalement le cas? On peut, en effet, se poser la question de savoir si l’augmentation connue du nombre de prestataires de soins et du volume de prestations concernées par l’avant-projet est totalement corrélée à ces évolutions; il est difficile d’y répondre. Actuellement elle s’inscrit dans un cadre où les infirmier-ière-s ou les OSAD à but lucratif travaillent sur prescription médicale. Qu’en sera-t-il le jour où cela ne serait plus le cas? Cela dit, il convient d’atténuer cette crainte en relevant que les assureursmaladie assumeront de toute façon également à l’avenir une fonction de

,gatekeeper" par le contrôle des factures qui leur incombent. Qu’il s’agisse de prestations de soins sur prescription médicale ou sans prescription médicale ne joue à cet égard aucun rôle. Par ailleurs, les tarifs de soins existants sont relativement modestes en comparaison avec ceux d’autres prestations (y compris de soins) et branches. On peut considérer que cela pourra constituer un frein au lancement d’une activité à titre indépendant. Mais cela reste à vérifier.

 Par ailleurs, certaines personnes craignent que d’autres groupes de professions non médicales (physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, logopédistes, diététicien-nes, notamment) présenteront également les mêmes exigences que le personnel infirmier (fourniture de prestations sans prescription médicale).

L’Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI) oppose à cette crainte le fait que les soins de base - qui doivent désormais être fournis par le personnel infirmier de manière autonome et sans prescription médicale - constituent des prestations spécifiquement de soins qui se distinguent clairement des prestations diagnostiques et médico-thérapeutiques effectuées par les autres groupes de professions. Pour cette raison, les prestations dites de soins de traitement (art. 7 al. 2 let. b OPAS) continuent à n’être autorisées que sur prescription médicale. Les prestations d’autres groupes de professions, par exemple du domaine thérapeutique, relèvent typiquement du domaine du traitement médical, raison pour laquelle ces groupes de professions ne pourraient pas s’appuyer sur l’argumentation utilisée en vue de la reconnaissance légale de la responsabilité des soins.

Le Conseil d’Etat considère qu’un moyen terme pourrait toutefois être envisagé pour remédier à inquiétude: le personnel infirmier pourrait déterminer les pres-