Projet

742.120 Concessions, planification et financement de l’infrastructure ferroviaire

⁴Elle indique l’utilisation des sillons par les types de trafic suivants:

a. trafic voyageurs grandes distances;

b. transport régional de voyageurs;

c. transport de marchandises;

d. autres types de trafic, notamment le transport de véhicules routiers accompagnés.

⁵Elle peut contenir des indications spécifiques aux différents tronçons et importantes pour l’utilisation d’un sillon telles que:

a. l’occupation des voies dans les nœuds ferroviaires;

b. les vitesses minimales ou maximales, l’accélération minimale;

c. les catégories de trains qui posent des exigences particulières à l’infrastructure;

d. les exigences spéciales auxquelles doivent satisfaire les véhicules;

e. la succession des trains et les liaisons transversales;

f. des informations sur le développement prévu des sillons dans les futures étapes d’aménagement.

Art. 19b Fixation/durée

La stratégie d’utilisation du réseau est fixée pour l’horizon temporel sur lequel porte l’arrêté fédéral relatif à l’étape d’aménagement.

Art. 19c Adaptation

¹La stratégie peut être adaptée si une modification de l’offre ne présuppose pas d’aménagements de l’infrastructure ou si ces aménagements sont financés en vertu des art. 58b ou 58c LCdF.

²L’OFT peut effectuer lui-même des modifications mineures de la stratégie.

³Une modification est considérée comme mineure si:

a. toutes les correspondances prévues peuvent être maintenues;

b. le besoin de ressources en matière de véhicules et de personnel n’augmente pas;

c. elle n’a pas d’effets sur le plan de gestion du matériel roulant;

d. l’accès à l’infrastructure visée par l’art. 62, al. 1, LCdF et aux installations et équipements conformément à l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises³ reste garanti.