Projet

Concessions, planification et financement de l’infrastructure ferroviaire 742.120

Art. 19d Procédure

¹Lorsqu’une stratégie d’utilisation du réseau est introduite ou modifiée, l’OFT consulte les milieux intéressés.

²Sur la base des résultats de la consultation, il peut charger un gestionnaire d’infrastructure d’élaborer des variantes et d’indiquer les effets de celles-ci sur le trafic. Il évalue les variantes à l’aide des critères suivants:

a. le nombre de passagers concernés et l’importance des effets;

b. les quantités et le type de marchandises concernées ainsi que l’importance des effets;

c. les effets sur l’aménagement du territoire et sur le développement économique;

d. les effets sur l’environnement;

e. l’adéquation avec d’autres objectifs de la Confédération.

Art. 19e Force obligatoire

La stratégie d’utilisation du réseau a force obligatoire pour tous les gestionnaires de l’infrastructure et pour toutes les autorités concernées. Elle sert de prescription lors de l’élaboration des plans d’utilisation du réseau (art. 14a de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire⁴). Elle est applicable à toutes les planifications afférentes et à l’attribution des sillons.

Art. 19f Publication

L’OFT publie la stratégie d’utilisation du réseau sous forme électronique.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2017.

… Au nom du Conseil fédéral:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga la chancelière de la Confédération, Corina Casanova