Rapport sur les résultats

l’octroi de rentes aux assurés ayant plus de 30 ans. Seules les mesures de réadaptation seraient dès lors octroyées à ces situations. Celles-ci pourraient même être développées. »

Institutions d’assurance

La COAI, la CCCC et l’ACCP demandent qu’on examine s’il ne faudrait pas exclure

totalement l’octroi d’une rente aux jeunes adultes pour ne leur verser plus que des

indemnités journalières.

Organisations d’aide aux personnes handicapées

Les organisations d’aide aux personnes handicapées ne se sont pas prononcées sur le sujet.

Autres milieux intéressés et participants ayant spontanément pris part à la consultation

Employeurs Banques en Suisse souhaite aussi que les personnes de moins de 30 ans ne perçoivent plus de rente, mais qu’en contrepartie elles soient étroitement suivies par des équipes interdisciplinaires de l’AI. Par contre, la CFEJ rejette cette idée. « Si l’intégration doit primer sur la rente, écrit-elle, la CFEJ s’inquiète de récentes propositions médiatisées demandant la suppression des rentes de l’AI pour les moins de 30 ans. Les rentes de l’AI constituent un filet social important pour assurer l’existence matérielle des jeunes adultes atteints dans leur santé psychique ou physique qui, malgré tous les efforts d’intégration professionnelle, n’arrivent pas à s’insérer durablement sur le marché du travail devenant de plus en plus compétitif. L’aide sociale, qui prévoit un encadrement et un suivi beaucoup moins rapproché des usagers, ne saurait en aucun cas remplacer le rôle actuellement joué par l’assurance-invalidité pour les moins de 30 ans. »

3.7.2 Développement de la contribution d’assistance

Plusieurs participants à la consultation – essentiellement des organisations d’aide aux personnes handicapées : AGILE, Inclusion Handicap, insieme, Pro Infirmis, CURAVIVA, Pro Raris, Avanti Donne, l’Union suisse des aveugles, Coraasp, Graap, l’Association suisse des paraplégiques, Association Syndrome Dravet, Retina, la Fédération suisse des aveugles et malvoyants, ZSL et Cap Contact – demandent que la contribution d’assistance soit

développée et consolidée.

Ces organisations souhaitent notamment que l’assuré puisse engager les membres de sa famille comme assistants et que leurs prestations soient prises en charge par la contribution d’assistance à concurrence d’un certain pourcentage. Selon AGILE, le projet mis en

consultation serait une bonne occasion de traiter l’initiative parlementaire 12.409

« Contribution d’assistance. Rémunération des prestations d’aide fournies par des proches » déposée en mars 2012 par le conseiller national Lohr. Une autre demande consiste en ce que la contribution d’assistance couvre également des prestations fournies aux assurés par des personnes morales ou des personnes physiques dans le cadre de rapports contractuels. AGILE propose un modèle d’engagement qui permettrait aux assurés de sélectionner les assistantes et les assistants dans un pool et de les rémunérer sur mandat. C’est uniquement en améliorant le cadre de la contribution d’assistance que l’on donnera aux personnes atteintes de troubles cognitifs la possibilité de vivre dans leur propre appartement et non dans un home (insieme) ; et c’est de cette manière que le développement continu de l’AI permettra aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, comme le prévoit la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Inclusion Handicap). L’Union suisse des aveugles critique le fait que le droit à la contribution d’assistance ne tient pas compte des prestations d’aide et des heures de présence non régulières ou occasionnelles. Cette organisation demande que