Rapport sur les résultats

3.6.4 Création d’une base légale pour les locaux des offices AI

SZ, ZG, AR, l’USAM et la CCCC rejettent la proposition, arguant du fait qu’il ne s’agit pas là d’une tâche de surveillance et que la CdC peut s’occuper des locaux nécessaires aux organes d’exécution. Le canton de VD approuve la proposition : il souhaite que les structures existantes soient reconnues et mieux soutenues. La COAI estime que cette mesure tient compte des intérêts de l’AI et en particulier de ses organes d’exécution. Elle y est donc aussi favorable. L’USAM soutient aussi cette idée, mais propose que les tâches concernant l’acquisition, la construction et la vente de locaux soient directement attribuées à l’AI ou aux offices AI, étant donné qu’ils ont les compétences nécessaires pour le faire.

3.6.5 Amélioration de l’échange de données

Seuls neuf participants à la consultation se sont exprimés sur ce thème. Les organisations d’aide aux personnes handicapées en particulier estiment que l’obligation de fournir les renseignements prévue dans le rapport explicatif va trop loin.

3.7 Autres propositions de révision

3.7.1 Suppression des rentes ou octroi de rentes temporaires aux jeunes jusqu’à

25 ou 30 ans

Certains participants à la consultation demandent que l’assurance n’octroie plus de rente aux jeunes, à l’exception des cas présentant une infirmité congénitale ou une atteinte à la santé dont le degré de sévérité justifie une mise en invalidité durable et un taux d’invalidité d’au moins 70 %. Certains fixent la limite d’âge à 25 ans, d’autres à 30 ans, d’autres n’en

proposent aucune ou sont favorables à des rentes temporaires. Les remarques qui suivent font abstraction de ces différences.

Cantons

SZ, ZG, OW, GL, SO, BS, BL, SH, AI, GR, TG, TI, VS, GE et JU souhaitent qu’il n’y ait plus de rente pour les jeunes ou que la rente qui leur est octroyée soit limitée dans le temps,

considérant que le versement strictement temporaire d’une rente encouragerait la

réadaptation des jeunes adultes. Quelques-uns relèvent en outre que l’octroi d’une rente temporaire devrait aller de pair avec des mesures de conseil et d’accompagnement

intensives propres à soutenir les personnes concernées. La sécurité financière des assurés devrait être garantie par des indemnités journalières.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Pour le PLR, les jeunes adultes ne devraient percevoir de rente AI qu’à titre exceptionnel. L’indemnité journalière devrait se substituer à la rente, en tant qu’incitation à l’exercice d’une activité. Il faudrait simultanément que l’AI fournisse un suivi rapproché. Le PBD considère qu’il faudrait supprimer la rente qui est versée aux personnes de moins de 30 ans et mettre l’accent sur l’accompagnement et la réadaptation. Le PDC demande le renforcement des instruments existants et une stricte mise en œuvre des nouvelles mesures prévues dans le projet pour les jeunes adultes de moins de 25 ans. Il préconise l’octroi d’indemnités

journalières au lieu d’une rente, afin de donner la priorité à l’insertion professionnelle.

Associations faîtières nationales de l’économie

L’USAM, l’UPS, Swissmem et la FER se rallient à cette idée. La FER écrit par exemple :

« Excepté pour les invalidités présumées permanentes, l’AI pourrait par exemple limiter