Rapport sur les résultats

l’évaluation des besoins effectuée pour la contribution d’assistance soit mieux ajustée aux besoins des aveugles, des malvoyants et des malentendants.

3.8 Autres demandes

Divers cantons (notamment SZ, ZG, AI, GR, VD), la CCCC, la FER et d’autres participants à la consultation relèvent, à propos de la collaboration et des tarifs (art. 27 P-LAI), que la fixation des tarifs devrait être de la compétence de la Centrale de compensation (CdC).

Selon eux, la proposition du Conseil fédéral contrevient aux principes de bonne

gouvernance. La même instance ne peut être l’autorité de surveillance fédérale et l’autorité qui fixe les tarifs. Si l’autorité de surveillance détermine les tarifs, plus personne n’exerce la surveillance. GR préconise lui aussi une saine séparation de la surveillance et de

l’exécution : l’OFAS ne devrait pas endosser de nouvelles tâches exécutives. Si une telle mission ne pouvait pas être assumée par les offices AI et qu’elle devait être centralisée, il faudrait alors la confier à la CdC, qui en exerce d’ores et déjà dans le domaine du contrôle des factures. À ce propos, le canton de SZ attire l’attention sur le fait que les offices AI sont compétents en ce qui concerne le paiement des prestations en nature. Vu les outils

modernes existants (Sumex, etc.), il suffirait d’adapter l’art. 57 LAI en conséquence.

D’autres réactions concernent l’obligation pour l’AC d’avancer les prestations (SH), la renaissance du droit à la rente au terme du droit à l’indemnité journalière après une mesure d’ordre professionnel (VS), le remplacement des termes « impotent » et « invalide », ainsi que l’incompréhension née du fait que cette révision n’a pas été désignée comme la 7^e révision de l’AI (voir aussi à ce sujet le chap. 3).