Rapport sur les résultats

3.6 Autres mesures

3.6.1 Catalogue des prestations des organisations privées d’aide aux invalides Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 6 0 0 06

Pol. Parteien 0 0 0 11

Städteverband etc. 1 0 0 01

Dachverbände Wirtschaft 0 0 0 00

Versicherungsinstitutionen 0 0 0 00

Behindertenorganisationen 8 0 0 08

Weitere und nicht Eingeladene 8 1 0 09

Total 23 1 0 125

Anteil 92% 4% 0% 4% 100%

Les cantons de GL, SO, GR, AG, VD et VS approuvent la mesure en relevant qu’il faudrait également mentionner dans le texte de loi l’accompagnement à domicile. Seule l’UDC rejette cette mesure sans toutefois dire pourquoi ; mais elle refuse la réforme dans son ensemble et n’en approuve que les éléments qui permettent de réduire les dépenses de l’assurance. Les associations faîtières de l’économie et les institutions d’assurance ne se prononcent pas à ce sujet. Concernées au premier chef par la réglementation renforçant tant dans la loi que dans le règlement les prestations ayant pour objet de soutenir et promouvoir la réadaptation des handicapés (PROSPREH), les organisations d’aide aux personnes handicapées approuvent la mesure. GELIKO et la Ligue pulmonaire jugent cependant que la proposition ne va pas assez loin, estimant que les PROSPREH devraient être renforcées par rapport aux

prestations destinées à un public spécifique. De leur côté, AGILE, Pro Infirmis, Inclusion Handicap, Integras et d’autres organisations réclament que les expressions « invalides » et « aide aux invalides », à leurs yeux péjoratives, soient remplacées par « personnes en situation de handicap » et « aide aux personnes handicapées ». D’autres milieux intéressés et des participants ayant spontanément pris part à la consultation demandent également que l’accompagnement à domicile figure dans la loi. Par exemple, la CDAS affirme que les personnes en situation de handicap qui ne séjournent pas en institution, mais bénéficient tout de même d’une certaine aide sont tributaires des prestations fournies dans le cadre de l’accompagnement à domicile.

3.6.2 Ordre de priorité dans l’octroi des subventions

Inclusion Handicap et la Fédération suisse des aveugles et malvoyants se prononcent en faveur de cette proposition, car une base légale permet de motiver le refus d’une demande de subvention et mettra la législation de l’AI en conformité avec la loi sur les subventions.

3.6.3 Clarification de la base légale régissant la restitution de subventions pour la construction

Alors que le canton d’Obwald approuve la mesure prévue pour les cas où une subvention a clairement été détournée de son but, GL, SO, GR, VD et VS contestent la proposition au motif qu’une plus grande sévérité sur ce point conduirait à accroître davantage la charge des cantons. La CDAS estime également que la restitution des subventions pour la construction allouées à des institutions d’utilité publique n’aurait bien souvent que pour seul effet d’obliger le canton à payer la restitution en faveur de l’AI. L’ASC et INSOS rejettent aussi la

proposition.