Rapport sur les résultats

en Suisse, il faut éviter une société à deux vitesses. Les rentes en cours doivent être

adaptées moyennant un délai transitoire et les droits acquis doivent être reconnus dès l’âge de 55 ans.

3.5.6 Mise en place de centres de compétence régionaux pour le placement

Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 14 2 0 521

Pol. Parteien 2 0 0 13

Städteverband etc. 1 0 0 01

Dachverbände Wirtschaft 3 0 0 03

Versicherungsinstitutionen 0 1 0 01

Behindertenorganisationen 3 0 0 03

Weitere und nicht Eingeladene 11 1 0 214

Total 34 4 0 846

Anteil 74% 9% 0% 17% 100%

La grande majorité des participants à la consultation approuvent entièrement (34) ou

partiellement (4) cette mesure. L’argument central des positions favorables est que la mise en place de centres de compétence régionaux pour le placement renforcera et optimisera la collaboration entre les offices AI, les offices régionaux de placement et les services sociaux. Les huit positions défavorables soulignent que les structures de la collaboration

interinstitutionnelle existent et fonctionnent déjà, et que de nouvelles structures ne sont pas indispensables pour renforcer cette collaboration. Bien que favorables à la mesure, sept cantons et un autre participant font remarquer que la formulation choisie pour la disposition légale aurait pour conséquence qu’on ne pourrait plus transférer que des tâches relevant du droit fédéral (et non plus du droit cantonal). C’est pourquoi ils demandent de la modifier de sorte qu’il soit possible de transférer des tâches tant du droit cantonal que du droit fédéral.

Cantons

La majorité des cantons accueille favorablement (LU, OW, NW, GL, ZG, BL, AR, AI, GR, AG, TG, VD, NE et JU) ou plutôt favorablement (TI et GE) la proposition. Si la plupart des

cantons favorables à la proposition y voient une bonne base pour renforcer et concrétiser davantage la collaboration interinstitutionnelle entre les offices AI, les offices régionaux de placement et les services sociaux, sept d’entre eux signalent toutefois que la formulation actuelle de l’article aurait pour conséquence que seules des tâches du droit fédéral (et non plus du droit cantonal) pourraient être confiées aux centres de compétence. Aussi

demandent-ils de modifier l’article en question pour que les cantons puissent confier à l’office AI « ... des tâches prévues par le droit cantonal ou fédéral. » ZH, SZ, SH, SG et VS

s’opposent à la proposition, en expliquant qu’il existe déjà dans les cantons diverses

institutions qui se consacrent au placement et à l’intégration des personnes en situation de handicap et que ces institutions harmonisent leurs prestations dans le cadre de la

collaboration interinstitutionnelle. Dès lors, ils estiment qu’il n’est pas judicieux d’adopter une base légale pour créer un organe supplémentaire chargé du placement.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Trois partis prennent position : le PBD et le PSS l’approuvent, au motif qu’elle simplifierait la collaboration et l’administration, tandis que l’UDC la rejette, car elle gonflerait les services administratifs et faciliterait l’accès aux prestations de l’AI.