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Consultation 2015/32: Modification de la Loi fédérale sur le droit international privé (chapitre 11, Faillite et concordat) · 4 pages
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Lorsque plusieurs procédures présentent une connexité matérielle, les autorités et organes impliqués peuvent coordonner leurs actions entre eux et avec les autorités et organes étrangers.
Art. 174c
7. Reconnais- Sont reconnues au sens des art. 25 à 27 les décisions étrangères sance de
décisions relatives aux actions révocatoires et à d’autres actions préjudiciables étrangères aux créanciers qui sont étroitement liées à une décision de faillite relatives à des
actions révoca- reconnue en Suisse.
toires et à des
actions similaires
Art. 175, deuxième phrase
IV. Reconnais- … Les art. 166 à 170 et 174a à 174c s’appliquent par analogie. … sance de
concordats
étrangers et de
procédures
similaires
II
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.