Rapport sur les résultats
Consultation 2015/32: Modification de la Loi fédérale sur le droit international privé (chapitre 11, Faillite et concordat) · 18 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
26.04.2017
Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (chapitre 11: faillite et concordat)
Rapport sur les résultats
de la procédure de consultation