Projet

c. pour les membres de la commission fédérale max.Fr. 240.- d'estimation:

d. pour le secrétaire: Fr. 130.–

³L'indemnité horaire des membres des commissions fédérales d'estimation est fixée par la présidence dans le cadre défini à l'al. 2, let. c et en fonction des connaissances spécialisées nécessaires pour l'activité au sein de la commission ainsi qu'en fonction des tarifs usuels dans la région.

Art. 4 Supplément d'infrastructure ou coûts effectifs liés à la place de travail

¹Si la présidence, le secrétaire ou les membres de la Commission supérieure d'estimation mettent à disposition leur infrastructure personnelle, l'indemnité correspondante au sens de l'art. 3, al. 2 est augmentée de 60 pour cent (supplément d'infrastructure).

²Le supplément d'infrastructure permet d'indemniser les coûts liés à la place de travail résultant habituellement de l'activité au sein de la commission, à savoir:

a. les locaux, y compris le mobilier et les frais accessoires;

b. l'équipement de bureau;

c. les frais de téléphone et d'informatique;

d. les locaux d'archives.

³Si aucune infrastructure personnelle n'est mise à disposition pour les activités au sein de la commission, les coûts effectivement occasionnés sont indemnisés selon l'al. 2.

Art. 5 Frais

¹La présidence a droit à une indemnité couvrant les frais au sens de l'al. 2; les membres des commissions fédérales d'estimation ainsi que le secrétaire et les membres de la Commission supérieure d'estimation ont droit à une indemnité couvrant les frais au sens de l'al. 2, let. a.

²Sont réputés des frais:

a. les coûts des voyages de service;

b. les coûts des auxiliaires mandatés au sens de l'al. 4;

c. les coûts des experts spéciaux mandatés au sens de l'al. 4;

d. les coûts supplémentaires au sens de l'al. 5.

³Pour les voyages de service, les indemnités pour les repas, les nuitées et le transport sont calculées aux tarifs applicables au personnel de la Confédération.

⁴Des auxiliaires et des experts spéciaux peuvent être mandatés pour autant que cela soit nécessaire pour l'activité de la commission.

⁵Les coûts qui, en raison de circonstances extraordinaires, sont imputables en sus des coûts usuels liés à la place de travail au sens de l'art. 4, al. 2,