Projet

1. au plus tard le 31 janvier de la période contingentaire pour les tomates, les concombres, les oignons à planter et la chicorée Witloof pris en charge entre le 1^er janvier et le 31 décembre,

2. au plus tard le 31 janvier de la période contingentaire pour les pommes prises en charge entre le 1^er septembre et le 31 août;

b. sa prise en charge, en faveur de la production suisse, de légumes frais suisses aux termes de l’art. 11, al. 1, let. b, OIELFP au plus tard le 15 octobre précédant la période contingentaire.

Art. 5 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 12 janvier 2000 sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP 3 est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

… Office fédéral de l’agriculture

Bernard Lehmann