Projet

Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP

1.5 Rapport avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements de la Suisse relevant du droit international.

1.6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2017. L’ancienne ordonnance de l’OFAG du 12 janvier 2000 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP) est abrogée.

1.7 Base légale

L’art. 19 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) constitue la base légale de la présente ordonnance.