Projet

Audition

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP)

du

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),

vu l’art. 19 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)1,

arrête:

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux légumes frais, aux légumes congelés et aux fruits frais des numéros de contingents tarifaires 15, 16, 17, 18 et 19 figurant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations de produits agricoles2.

Art. 2 Périodes réservées à l’importation au taux du contingent sans autori-

sation de parties de contingent tarifaire

Les périodes réservées à l’importation au taux du contingent sans autorisation de parties de contingent tarifaire aux termes de l’art. 4, al. 1, let. b, OIELFP, sont fixées dans l’annexe 1.

Art. 3 Autorisation de parties de contingent tarifaire

L’autorisation de parties de contingent tarifaire aux termes de l’art. 5, al. 1 et 3, let. b, OIELFP, est fixée dans l’annexe 2.

Art. 4 Délais de communication de la prestation fournie en faveur de la

production suisse

L’ayant droit communique:

a. sa prestation en faveur de la production suisse aux termes de l’art. 6, al. 1, let. a, OIELFP, dans les délais suivants:

RS …

1 RS 916.121.10

2 RS 916.01