Projet

Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP

Art. 3

Contrairement à la version précédente, cet article n’est plus divisé en alinéas. L’alinéa 1 de la version précédente, qui n’est pas modifié, constitue l’ensemble de l’article ; l’ancien al. 2 concernant les dispositions sur les fleurs coupées est abrogé. L’annexe 3, qui comprenait l’autorisation de parties de contingent tarifaire aux termes de l’art. 12, al. 3, et le barème d’attribution visé à l’art. 14, al. 4, let. b,

OIELFP, est également abrogée. Les dispositions correspondantes de l’OIELFP sont également abrogées.

Art. 4

Cet article reste inchangé par rapport à l’ordonnance en vigueur.

Art. 5

L’art. 5 de l’ordonnance en vigueur comprenant les dispositions sur les contrats d’achat pour les fleurs coupées est abrogé. Le nouvel art. 5 concerne l’abrogation du droit en vigueur, à savoir l’actuelle ordonnance du 12 janvier 2000 sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP. La note en bas de page contient la chronologie de l’ordonnance abrogée. L’abrogation du droit en vigueur est réglée à l’art. 6 de l’ordonnance actuelle.

Art. 6

Cet article concerne l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Le contingent tarifaire n^o 13 (fleurs coupées) ne sera plus attribué en 2017 ; la réglementation d’exécution actuelle ne sera donc plus nécessaire à partir de ce moment. Dans l’ordonnance actuelle, l’art. 7 concerne l’entrée en vigueur. La nouvelle ordonnance ne comprend plus que six articles.

Annexe 1

Cette annexe reste inchangée par rapport à l’ordonnance en vigueur.

Annexe 2

Le contenu de cette annexe est repris sans changements à partir de la version précédente. Elle concerne cependant l’ensemble de l’art. 3, car celui-ci n’est plus divisé en deux alinéas.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Les effets découlant de l’exécution de la nouvelle réglementation d’importation pour les fleurs coupées sont décrits dans le commentaire du Conseil fédéral sur l’OIELFP. En ce qui concerne l’exécution,

avec la nouvelle ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP, il n’y a plus de publication du barème d’attribution pour les contrats d’achat de fleurs coupées et des parts de contingents libérées (annexe 3 de l’ancienne ordonnance).

1.4.2 Cantons

La révision totale proposée n’a aucune incidence sur les cantons.

1.4.3 Economie

Les effets sur l’économie de la suppression de la réglementation d’importation pour les fleurs coupées sont décrits dans le commentaire de l’OIELFP du Conseil fédéral. La suppression des aspects liés à l’exécution dans le domaine de la réglementation d’importation des fleurs coupées n’a pas d’autre conséquence.