Projet

Ordonnance

sures et le montant de l’indemnité se fonde sur la moyenne annuelle des coûts imputables probables fixée dans la décision d’indemnisation ;

b. le détenteur de la centrale hydraulique concernée transmet tous les cinq ans à l’autorité cantonale compétente un décompte des coûts imputables, conformément à l’art. 2, al. 1, encourus durant cette période de cinq ans ; il remet ce décompte au plus tard deux mois après la fin du dernier exercice écoulé ;

c. la société nationale du réseau de transport adapte au besoin les indemnités sur la base du décompte défini à la let. b, pour les cinq ans à venir ;

d. au terme de la période d’indemnisation, le détenteur de la centrale hydraulique concernée transmet à l’autorité cantonale compétente un dernier décompte des coûts annuels encourus depuis la dernière adaptation de l’indemnité ; se fondant sur ce décompte, la société nationale du réseau de transport établit un décompte final et verse un complément si l’indemnité s’est révélée trop basse, ou exige la restitution d’indemnités trop élevées.

⁴Si une centrale hydroélectrique est complètement ou partiellement arrêtée durant une période, les pertes de production qui en résultent ne sont pas prises en compte pour calculer les pertes de gain. Les détenteurs de centrales tiennent compte de ces périodes lorsqu’ils établissent le décompte des coûts imputables conformément aux al. 2 et 3.

⁵L’autorité cantonale compétente et l’OFEV peuvent exiger que les détenteurs des centrales fournissent tous les documents nécessaires à la compréhension du décompte des coûts Les détenteurs de centrales hydroélectriques fournissent aussi, avec le décompte des coûts, les informations sur la mise en œuvre des mesures d’assainissement.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication

Doris Leuthard