Projet

Annexe

A1 Vue d’ensemble des critères d’évaluation des mesures

d’assainissement et des demandes au sens des art. 17d ss OEne,

par phase

Tab. A1 > Aperçu des critères d’évaluation des mesures d’assainissement et des demandes au sens des art. 17d ss OEne

Régime de Migration Phase Description Éclusées

charriage piscicole

L’application des critères Détermination de l’obligation d’assainir dans le

1. Planification

écologiques, de l’état de la cas d’atteintes écologiques graves cantonale

technique, des critères de

la pesée des intérêts et du

principe de la proportion- art. 39a art. 43a

art. 9, al. 1,

2. Étude de projet, nalité est nécessaire pour LEaux, art. LEaux, art.

LFSP, art. 9b, élaboration des évaluer et déterminer les 41e à 41g et 42a à 42c et

9c et anmesures mesures annexe 4a, annexe 4a,

nexe 4 OLFP d’assainissement d’assainissement, ainsi ch. 2, OEaux ch. 3, OEaux

que pour définir leurs prio-

rités.

Passage en revue des cri-

3. Demande tères des art. 39a ou 43a

d’indemnisation et LEaux et de l’art. 9, al. 1,

mise en œuvre LFSP ; vérification du ca-

ractère économique des appendice 1.7, ch. 2 et ch. 3, OEne

4. Décompte et mesures ;

versement vérification de l’imputabilité

des coûts.

Vérification de l’efficacité

5. Évaluation des art. 41g, al. 3, art. 42c, al. 4, art.9c, al. 3,

des mesures à l’aide des

effets LEaux LEaux OLFP

différents critères.