Projet

Swissgrid communique ensuite le montant du versement au détenteur de la centrale et effectue le versement.

7.2 Abrogation de l’obligation d’assainir

Lorsqu’il apparaît au cours de la phase 2 (élaboration détaillée de variantes d’assainissement) qu’aucune mesure respectant le principe de la proportionnalité ne peut être mise en œuvre directement par le responsable des atteintes ni indirectement par l’exploitant d’une centrale située dans le même bassin versant (cf. 4.3), il convient de délier le détenteur de la centrale de l’obligation d’assainir. Avant de prononcer sa décision, l’autorité cantonale compétente consulte l’OFEV.

Allocation de l’indemnité et indemnisation

Swissgrid peut indemniser les coûts induits par l’élaboration de variantes d’assainissement à la suite de la notification d’une décision d’assainir. La demande de l’allocation et l’indemnisation des coûts doit notamment contenir :

- la notification de l’obligation d’assainir ;

- la notification abrogeant l’obligation d’assainir ;

- le décompte des coûts ;

- la déduction des coûts non imputables.

La demande doit être remise au canton, qui la vérifie et la transmet à l’OFEV avec son préavis. L’OFEV examine également le dossier, élimine d’éventuelles divergences avec le canton et propose à Swissgrid un montant de versement. Le détenteur de la centrale a le droit d’être entendu avant cette proposition.

Swissgrid communique ensuite le montant de versement au détenteur de la centrale et effectue le versement.