Projet

Fig. 3 > Déroulement de la procédure après que la planification cantonale est établie

Le décompte final doit être remis au canton¹⁵, qui le vérifie et le transmet à l’OFEV avec son préavis. À ce stade, le canton vérifie également le respect des instructions prévues par la décision d’assainissement, cette vérification exerçant une influence sur l’indemnisation en cas de non-réalisation ou de réalisation imparfaite des mesures prévues (cf. 5.3). L’OFEV vérifie également les coûts, élimine d’éventuelles divergences avec le canton et propose à Swissgrid un montant d’indemnisation. Le détenteur de la centrale a le droit d’être entendu avant cette proposition.