Projet

Après réception de la demande, le canton communique immédiatement les données mentionnées à l’art. 17d^bis, al. 1, OEne à l’OFEV et à Swissgrid. Ces derniers mettront un modèle de formulaire correspondant à disposition (cf. annexe A3).

Le canton vérifie ensuite si la demande est complète et si elle respecte les exigences des art. 39a et 43a LEaux et de l’art. 10 LFSP, de même que les exigences concernant le caractère économique de la mesure. Si la demande n’est pas complète, le canton en informe immédiatement l’OFEV et Swissgrid. Il les informe également dès que les documents requis pour compléter la demande lui ont été transmis (art. 17d^bis, al. 4, OEne).

Lorsque son appréciation de la demande est favorable, le canton transmet à l’OFEV le dossier complet de la demande de remboursement, avec son préavis.

L’OFEV vérifie la demande. Si la demande est complète, mais qu’une différence de point de vue existe entre le canton et l’OFEV quant à l’indemnité à accorder, l’OFEV informe le canton de sa réaction et une discussion est organisée afin d’éliminer les divergences. Le propriétaire de la centrale a le droit d’être entendu avant que la demande soit soumise à Swissgrid.

Octroi de l’indemnisation

Avec la décision de principe accordant l’indemnisation de la mesure d’assainissement, le requérant se voit signifier, à titre provisoire et sur la base du devis établi, les coûts donnant droit à indemnisation. Il saura ainsi quels coûts sont imputables et quels principes ont présidé à leur calcul.

En cas d’indemnisation de pertes de gain, Swissgrid fixe également, dans sa décision de principe, les paramètres à introduire dans les modèles mathématiques, de même que le montant probable de la moyenne des coûts annuels (cf. 3.3.2).

Refus

Si la mesure d’assainissement ne remplit pas les exigences pour bénéficier d’une indemnisation, le refus de la demande sera signifié par l’OFEV.

Mise en œuvre de la mesure d’assainissement

La mise en œuvre de la mesure ne peut débuter qu’une fois obtenue (décision) la garantie d’indemnisation de Swissgrid. Une autorisation de mise en chantier anticipée ne peut être accordée par l’OFEV que sur demande dûment motivée et au cas où le fait d’attendre le résultat de l’examen de la demande engendrerait de graves inconvénients. L’autorisation de mise en chantier anticipée ne donne aucunement droit à l’indemnisation.

Indemnisation

Ce n’est qu’après vérification du décompte final, qu’il est possible de déterminer le montant définitif des coûts imputables et de les indemniser. Voici les points à respecter lors de l’établissement et de la remise du décompte final :

- présentation du décompte final en fonction du devis (structure des coûts conforme au Code des coûts de construction (eCCC ; cf. 3.2.4);

- comparaison du décompte final avec le devis général (comparaison des coûts) ;

- déduction des coûts non imputables ;

- indications claires présentant le caractère économique de l’application de la mesure ;

- en cas de baisse des recettes due à la diminution de la production, il convient d’utiliser l’outil de calcul de l’OFEV.