Rapport sur les résultats

L’UDC et l’USAM s’opposent à la modification de l’article concernant les participations financières en faveur des États à faible revenu. Elles craignent en effet que des crédits ne soient accordés sans l’approbation du Parlement.

3.3 Réglementation explicite de la participation de la BNS en faveur d’États déterminés (art. 6, al. 3, LAMO)

Afin de prévoir une base légale explicite pour la participation de la BNS dans le cadre de l’aide monétaire en faveur d’États déterminés (notamment ceux du groupe de vote de la Suisse au sein du FMI), il faudrait ajouter un 3^e alinéa à l’art. 6 LAMO. Le Conseil fédéral pourrait alors charger la BNS de procéder à l’octroi du prêt ou de la garantie dans le cadre de l’aide monétaire en faveur d’États déterminés au sens de l’art. 4 LAMO. La Confédération se porte garante auprès de la BNS de l’exécution dans les délais convenus des accords que celle-ci a conclus.

Le canton de Vaud, l’UDC, le PLR, le PDC ainsi que l’USAM craignent que l’indépendance de la BNS ne soit entravée. Ils demandent de deux choses l’une: que cet alinéa soit abandonné ou que l’on inscrive dans la loi le caractère non contraignant de la demande adressée à la BNS. Ils insistent sur la nécessité d’habiliter la BNS à refuser une telle demande pour des motifs valables, notamment lorsque son mandat légal ou ses intérêts en matière de politique monétaire sont mis en péril.

3.4 Autres avis

L’USAM est favorable à la levée de l’interdiction d’arrimer l’aide monétaire à l’acquisition de biens ou de services suisses, qui s’ensuit de la suppression de l’art. 2, al. 2, LAMO. L’USAM demande qu’il soit toujours fait mention des biens et services suisses lorsque des prêts ou des garanties sont octroyés et que d’autres conditions favorables à la Suisse soient établies.