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Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet

dans l’environnement (ODE) dans sa version actuelle (autocontrôle, exigences posées à l’utilisation, interdiction de l’utilisation). Ainsi, des espèces qui ne sont pas encore présentes en Suisse figurent par exemple dans la même annexe que des espèces qui y sont très répandues (annexe 2 ODE) alors qu’elles appellent des actions différentes.

Il est donc nécessaire d’attribuer aux espèces exotiques envahissantes un degré de priorité selon la classification exposée dans le tableau 2 afin que le choix des actions à entreprendre et les objectifs visés soient plus proches de la réalité (cf. ch. 3.1).

La mise en œuvre juridique de ce système de classification et des mesures qui en découlent requiert différentes adaptations dans la législation en vigueur. A la base, il est prévu d’introduire dans la LPE de nouvelles dispositions analogues aux art. 26, 27, 27a P-LFo. Il est bon que le Conseil fédéral ait la possibilité d’édicter des prescriptions relatives à la protection contre les dommages et à l’élimination des dommages causés par des organismes. Il pourra prévoir des restrictions d’utilisation (obligations en matière d’autorisation, de déclaration, d’enregistrement et de documentation) ainsi que différentes mesures de prévention et de lutte. Il doit en outre pouvoir prendre des mesures de surveillance et de lutte visant en particulier l’introduction d’espèces exotiques et ses conséquences. La réglementation afférente doit entre autres porter sur la surveillance du territoire et les contrôles aux frontières, les interdictions d’importation et d’utilisation (y compris les interdictions de vente), l’éradication à temps des espèces exotiques envahissantes dont l’apparition a été constatée, l’endiguement ou la régulation des espèces déjà installées et, le cas échéant, la restauration des écosystèmes ayant subi des dommages. Il est important, en outre, de donner au Conseil fédéral la compétence d’obliger les particuliers à mettre en œuvre des mesures sur leurs biens-fonds. Cela suppose une base légale suffisamment précise au niveau de la loi, car la norme de délégation en faveur du Conseil fédéral actuellement en vigueur est insuffisante pour cela (art. 164 Cst.).

Il faut prévoir dans la LPN un renvoi aux nouvelles dispositions de la LPE en ce qui concerne le traitement des espèces exotiques. La LFSP et la LChP ont besoin d'être complétées par des dispositions qui donnent une meilleure assise dans la loi au droit en vigueur contenu dans les ordonnances visant les espèces exotiques. Dans ces domaines, il faut en outre régir de manière plus explicite l’introduction d’espèces exotiques et ses conséquences, le cas échéant au moyen d’un renvoi aux nouvelles dispositions de la LPE.

Lorsque les adaptations au niveau de la loi auront été faites, il faudra concrétiser et harmoniser la réglementation portant sur l’introduction et la propagation des espèces exotiques au niveau des ordonnances.

3.4 Ressources nécessaires

La mise en œuvre des mesures proposées dans la stratégie entraîne des coûts supplémentaires, qui sont très variables selon les mesures. Dans certains cas, il s’agit de coûts uniques et, dans d’autres, de coûts récurrents (ne serait-ce que pendant quelques années).