Projet

2. Sans préjudice de l'application des dispositions de la législation nationale ou de

conventions visant à prévenir la fraude ou les abus en Suisse et dans les États membres, les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées ou leurs

établissements stables ne sont pas imposés dans l'État de la source lorsque:

− ces sociétés sont liées par une participation directe d'au moins 25 % pendant au moins

deux ans ou sont toutes deux détenues par une société tierce qui détient directement une participation d'au moins 25 % dans le capital de la première société et d'au moins 25 % dans le capital de la seconde société pendant au moins deux ans, et que

− une société a sa résidence fiscale, ou un établissement stable est situé dans un État

membre et que l'autre société a sa résidence fiscale, ou un autre établissement stable situé en Suisse et que

− aux termes d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue avec un

État tiers, aucune de ces sociétés n'a sa résidence fiscale ni aucun de ces établissements stables n'est situé dans cet État tiers, et que

− toutes les sociétés sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sans bénéficier d'une

exonération, en particulier sur des paiements d'intérêts et de redevances, et chacune revêt la forme d'une société de capitaux⁴.

⁴En ce qui concerne la Suisse, le terme "société de capitaux" couvre:

- société anonyme/Aktiengesellschaft/società anonima;

- société à responsabilité limitée/Gesellschaft mit beschränkter Haftung/società a

responsabilità limitata;

- société en commandite par actions/Kommanditaktiengesellschaft/società in accomandita

per azioni.

AMP/CH/EU/fr 21