Projet

ARTICLE 9

Paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés

1. Sans préjudice de l'application des dispositions de la législation nationale ou de conventions visant à prévenir la fraude ou les abus en Suisse et dans les États membres, les dividendes payés par des sociétés filiales à leurs sociétés mères ne sont pas imposés dans l'État de la source lorsque:

− la société mère détient directement au moins 25 % du capital de la filiale pendant au

moins deux ans, et que

− une société a sa résidence fiscale dans un État membre et l'autre a sa résidence fiscale en

Suisse, et que

− aux termes d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue avec un

État tiers, aucune de ces sociétés n'a sa résidence fiscale dans cet État tiers, et que

− les deux sociétés sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sans bénéficier d'une

exonération et toutes deux revêtent la forme d'une société de capitaux³.

³En ce qui concerne la Suisse, le terme "société de capitaux " couvre:

- société anonyme/Aktiengesellschaft/società anonima;

- société à responsabilité limitée/Gesellschaft mit beschränkter Haftung/società a

responsabilità limitata;

- société en commandite par actions/Kommanditaktiengesellschaft/società in accomandita

per azioni.

AMP/CH/EU/fr 20