Projet

c) un ou plusieurs numéros de téléphone dans une Juridiction soumise à déclaration et

aucun numéro de téléphone en Suisse ou dans l'État membre dont relève l'Institution financière déclarante, selon le contexte;

d) ordre de virement permanent (sauf sur un Compte de dépôt) sur un compte géré dans

une Juridiction soumise à déclaration;

e) procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne

dont l'adresse est située dans une Juridiction soumise à déclaration; ou

f) adresse portant la mention "poste restante" ou "à 1'attention de" dans une Juridiction

soumise à déclaration si l'Institution financière déclarante n'a pas d'autre adresse enregistrée pour le Titulaire du compte.

3. Si l'examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de

circonstances se produise et ait pour conséquence qu'un ou plusieurs indices soient associés à ce compte, ou que ce compte devienne un Compte de valeur élevée.

AMP/CH/EU/fr 29