Projet

b) dans le cas d'un Compte de dépôt, par l'Institution financière qui est tenue d'effectuer

des versements afférents à ce compte (hormis s'il s'agit d'un agent d'une Institution financière, indépendamment du fait que cet agent soit ou non une Institution financière);

c) dans le cas d'un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une Institution

financière et constituant un Compte financier, par l'Institution financière en question;

d) dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, par

l'Institution financière qui est tenue d'effectuer des versements au titre de ce contrat.

5. Trusts qui sont des ENF passives

Une Entité telle qu'une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n'a pas de résidence fiscale, conformément à l'Annexe I,

section VIII, point D 3, est considérée comme résidant dans la juridiction où se situe son siège de direction effective. À ces fins, une personne morale ou une structure juridique est réputée "similaire" à une société de personnes ou à une société à responsabilité limitée si elle n'est pas considérée comme une unité imposable dans une Juridiction soumise à déclaration en vertu de la législation fiscale de cette Juridiction soumise à déclaration. Toutefois, pour éviter les doubles déclarations (compte tenu de la large portée de l'expression "Personnes détenant le contrôle" dans le cas des trusts), un trust qui est une ENF passive peut ne pas être considéré comme une structure juridique similaire.

AMP/CH/EU/fr 91