Projet

a) elle est constituée en société en vertu de la législation de l'État membre, de la Suisse ou

d'une autre Juridiction partenaire;

b) son siège de direction (y compris de direction effective) se trouve dans l'État membre,

en Suisse ou dans une autre Juridiction partenaire; ou

c) elle fait l'objet d'une surveillance financière dans l'État membre, en Suisse ou dans une

autre Juridiction partenaire.

Lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) est résident dans deux Juridictions

partenaires ou plus (pouvant être des États membres, la Suisse ou d'autre Juridictions

partenaires), l'Institution financière sera soumise aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la Juridiction partenaire dans laquelle elle gère le ou les Comptes financiers.

4. Comptes gérés

D'une manière générale, un compte devrait être considéré comme géré par l'Institution

financière:

a) dans le cas d'un Compte conservateur, par l'Institution financière qui a la garde des

actifs du compte (y compris une Institution financière qui détient les actifs immatriculés au nom d'un courtier pour un Titulaire de compte auprès de cette institution);

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