Projet

x) pour la Roumanie: Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un

représentant autorisé,

y) pour la République de Slovénie: Minister za finance ou un représentant autorisé,

z) pour la République slovaque: Minister financií ou un représentant autorisé,

aa) pour la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un

représentant autorisé,

ab) pour le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant

autorisé,

ac) pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et pour les territoires

européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant autorisé ainsi que l'Autorité compétente de

Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes de Gibraltar dans le cadre des instruments de l'Union européenne et des Communautés européennes et des traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l'Union européenne et dont une copie sera notifiée à la Suisse par le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, et qui s'appliquent au présent Accord.".

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