Projet

ARTICLE 4

Langues

Le présent Protocole de modification est établi en double exemplaire en langues allemande,

française, italienne, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Protocole de modification.

AMP/CH/EU/fr 99