Projet

ARTICLE 3

L'Accord est complété par un Protocole libellé comme suit:

"Protocole à l'Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.

À l'occasion de la signature du Protocole de modification entre l'Union européenne et la

Confédération suisse, les soussignés dûment habilités sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l'Accord tel que modifié par le Protocole de modification:

1. Il est entendu que l'État requérant (un État membre ou la Suisse) aura épuisé au préalable toutes les sources habituelles d'informations prévues par sa procédure fiscale interne avant de demander un échange d'informations au titre de l'article 5 du présent Accord.

2. Il est entendu que l'Autorité compétente de l'État requérant (un État membre ou la Suisse)

fournit les informations suivantes à l'Autorité compétente de l'État requis (respectivement, la Suisse ou un État membre) lorsqu'elle présente une demande d'informations au titre de l'article 5 du présent Accord:

i) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;

ii) la période pour laquelle les informations sont demandées;

AMP/CH/EU/fr 97