Projet

N511-1025

5.4. Paramètres – rail / transports publics

Le tableau matriciel TP indique qui paie quoi, où, comment, en vertu de quelle réglementation, ce qui est remboursé et quels sont les instruments de recensement. À la différence de la route, il existe en TP quelques rubriques de plus inhérentes au système. Les paramètres mentionnés ci-dessus dans le tableau matriciel sont décrits sommairement ci-après. Ils font l’objet d’une présentation plus détaillée à l’annexe II.

Lieu de tarification (objet de la tarification 1)

La question du lieu permet de déterminer quels objets doivent être tarifés. Les paramètres suivants ont été définis : ouvrages d’art, tronçons, lignes, nœuds, zone, réseau et territoire. Les ouvrages d’art peuvent être des ponts ou des tunnels, les tronçons des tronçons ferroviaires, les lignes des lignes des TP, les nœuds par exemple des nœuds ferroviaires ou des nœuds des TP, les zones peuvent être les transports dans une ou plusieurs zones concomitantes à l’intérieur de périmètres particulièrement saturés des villes et agglomérations, le réseau par exemple le réseau ferré de Suisse et le territoire l’ensemble des TP de Suisse.

Qu’est-ce qui est tarifé ou quel « type » de transport est tarifé ? (objet de la tarification 2)

Il y a ici trois aspects : on distingue 1) entre transport de voyageurs et transport de marchandises,

2) entre trafic local, trafic régional et trafic grandes lignes et 3) entre modes de transport, c’est-à-dire train, bus, tram, bateau et transport à câbles.

Qui paie ? (sujet de la tarification)

Il peut s’agir ici d’entreprises de transport qui exploitent le transport de voyageurs et/ou le transport de marchandises sur leur infrastructure ferroviaire ou sur celle d’un autre gestionnaire d’infrastructure. Il peut également s’agir de clients, à savoir des utilisateurs des TP (passagers, chargeurs, expédition et opérateurs) ou de bénéficiaires, par exemple des entreprises domiciliées dans un périmètre donné).

Structure tarifaire : sur quoi se base-t-elle et comment, le cas échéant, se font les différenciations ?

Il y a ici deux aspects : 1) le tarif s’applique-t-il à l’infrastructure, aux transports ou à l’utilisation ? En ce qui concerne l’infrastructure, le tarif se base sur le prix du sillon, c’est-à-dire sur le prix que paie une entreprise de transport ferroviaire au gestionnaire d’infrastructure pour l’utilisation d’une section déterminée. Quant au prix transport, il est payé par le client en fin de chaîne : c’est le prix que l’usager de l’entreprise de transport paie pour l’utilisation de l’offre de prestations. Une autre variante est la contribution des bénéficiaires, payée par le bénéficiaire pour le raccordement aux TP. 2) Quels sont les critères de différenciation ? Il est possible de procéder par redevance forfaitaire (« flatrate ») sans différenciation ou de différencier par lieu, temps, qualité et critère environnemental.

Tarification : qui fixe les tarifs et comment ?

On peut distinguer ici entre charges contractuelles, prescriptions dans le cadre de concessions, prescriptions du propriétaire, fixation légale de certains domaines comme par exemple le prix du sillon, prescriptions de la Confédération en qualité de régulateur (par ex. au sens de règles ou de marges de manœuvre pour la tarification), décision de transférer la souveraineté en matière de tarifs sur la Confédération ou sur les commanditaires, ou de la laisser aux entreprises de transport ou aux gestionnaires d’infrastructure (comme c’est le cas à l’heure actuelle).

Compensation : qu’est-ce que le tarif remplace (en partie) ?

On peut distinguer ici entre renoncer à une compensation, réduire ou supprimer les augmentations périodiques du tarif ou les adaptations périodiques des indemnités du transport régional des voyageurs et/ou l’infrastructure ferroviaire, ou décider un remboursement général, notamment via les impôts ou la caisse maladie.

 La stratégie de tarification est élaborée à partir de tous ces paramètres (cf. ch. 4.2).

Mode d’enregistrement des données : comment se passe la mise en œuvre technique ?

Le mode d’enregistrement des données a trait à la mise en œuvre du nouveau système sur le plan technique. En l’occurrence, on a défini les modes suivants : manuel, systèmes électroniques comme