Projet

N511-1025

contributions en faveur du transport de voyageurs régional et du transport de marchandises par rail, financées par son budget général.

En ce qui concerne le trafic routier, la Confédération dispose aujourd’hui des deux structures de financement que sont le « financement spécial pour la circulation routière » (FSCR) et le « fonds d’infrastructure » (FInfr).

Illustration 18 : Vue d’ensemble du financement des transports au niveau fédéral à partir de 2016 (avec le FIF)

Provenance des ressources Structure de financement Affectation des ressources

Infrastructure ferroviaire

67 % de la RPLP au maximum  Rail

Fonds d’infrastructure

 Exploitation de l’infrastructure

ferroviaire (FIF) 

Part de la taxe sur la valeur ajoutée Conservation du réseau

à partir de 2016  Aménagement

Ressources générales de la Confédération  Remboursement des avances

 Intérêts

Contribution des cantons

9 % de l’impôt sur les huiles minérales

Compte Spécial

(du FSCR)*

limité dans le temps

Transports régionaux et transport de marchandises

Contributions et  Contributions destinées aux transports régionaux

Ressources générales de la Confédération 

compensations pour Promotion du transport de marchandises par le rail*

l’exploitation

Comptes de la Confédération

Infrastructure routière (et autres)

 Routes nationales : exploitation, entretien et aménagement 50 % de l’impôt sur les huiles minérales Financement spécial  Attributions au fonds d’infrastructure**

pour la circulation  Contributions versées aux cantons pour les routes principales 100 % de la surtaxe sur les huiles minérales routière (FSCR)  Contributions versées aux cantons pour le financement de

mesures autres que techniques

100 % de la vignette autoroutière  Autres contributions au financement de mesures techniques

(rail)*

 Contributions pour la protection de l’environnement / du Comptes de la Confédération paysage / contre les dangers naturels

 Recherche et administration

**

Fonds d’infrastructure  Routes nationales : achèvement

(FInfr) jusqu’en 2027  Routes nationales : élimination des goulets d’étranglement  Trafic d’agglomération

 Contributions destinées aux routes principales dans les région Compte Spécial de montagne et les régions périphériques