Projet

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution 311.039.x

Art. 6 Taux maximal

Les aides financières destinées aux mesures de prévention couvrent au maximum 50 % des dépenses imputables de chaque mesure. Sont imputables les dépenses directement liées à la préparation et à la mise en œuvre de la mesure.

Art. 7 Calcul

Les aides financières destinées aux mesures de prévention sont calculées sur la base des éléments suivants:

a. le type et l'importance de la mesure;

b. l'intérêt que la mesure présente pour la Confédération;

c. les prestations fournies par les bénéficiaires des aides, les contributions versées en vertu d'autres actes fédéraux et les contributions de tiers.

Art. 8 Paiement

Fedpol peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l'avancement de la mesure.

Section 4 Procédure

Art. 9 Base et forme juridique

¹La procédure d'octroi des aides financières est régie par la LSu.

²Fedpol octroie les aides financières:

a. par une décision au sens de l'art. 16, al. 1, LSu en vue de l'accomplissement de projets;

b. par un contrat au sens de l'art. 16, al. 2, LSu concernant des activités régulières et des programmes.

³La décision ou le contrat fixe notamment:

a. le but de l'aide financière;

b. le montant de l'aide financière;

c. les rapports à fournir;

d. l'assurance qualité.

⁴Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.

Art. 10 Demandes

¹Les demandes d'aides financières sont déposées auprès de fedpol.