Rapport explicatif

2.2 Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence

L’annexe 2 comprend les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence. Elle définit d’abord les critères de certification pour les communautés puis, en se fondant sur ces exigences, les critères de certification complémentaires applicables aux communautés de référence.

2.3 Métadonnées

L’annexe 3 énumère les métadonnées à utiliser par les communautés et les communautés de référence. Elles décrivent de manière structurée (p. ex., type de fichier, auteur, date de création) les données et les documents médicaux fournis dans le dossier électronique du patient. C’est une condition préalable à l’échange de données intercommunautaire.

Les métadonnées sont par principe disponibles en anglais, car c’est la seule façon de garantir une utilisation uniforme à l’échelle nationale. L’utilisation de ces notions est exigée dans le cadre des conditions de certification. Pour les patients, les terminologies seront fixées en sus, de manière harmonisée au niveau national dans les langues officielles respectives.

Des recommandations seront émises pour tenir compte des réalités régionales ; elles préciseront quelles notions devraient être utilisées dans la langue officielle respective pour interpréter les métadonnées en anglais. Les professionnels de la santé auront ainsi la possibilité d’employer des équivalents.

2.4 Formats d’échange

L’annexe 4 définit les formats d’échange à utiliser par les communautés et les communautés de référence. Ils permettent de simplifier les échanges de données entre les différents systèmes informatiques des acteurs sans accords particuliers. La spécification du format d’échange comprend une définition des normes techniques et sémantiques nécessaires à l’échange uniforme de l’information. Il est possible de faire une distinction entre les formats d’échange techniques (p. ex., concernant les données de protocole ou la transmission de la configuration des droits d’accès en cas de changement de communauté de référence) et les formats d’échange médicaux (p. ex., dossier de vaccination électronique, rapport de sortie électronique ou cybermédication).

A l’heure actuelle, les formats d’échange ne sont pas disponibles ; ils sont élaborés avec la participation des parties prenantes et intégreront le droit d’exécution lors de futures révisions.

2.5 Profils d’intégration

Le ch. 1 de l’annexe 5 énumère les profils d’intégration à utiliser qui règlent l’échange de données intercommunautaire. Elle comprend en outre les adaptations nationales des profils d’intégration pour la Suisse et complète des lacunes internationales par l’ajout de deux profils d’intégration nationaux : CH:ADR et CH:PPQ (ch. 2).

2.6 Evaluation

L’annexe 6 énumère les données à fournir par les communautés et les communautés de référence dans le cadre de l’évaluation. Ce sont, par exemple, les données sur l’octroi de droits d’accès, sur le nombre de professionnels de la santé et de patients qui se sont affiliés à une communauté ou à une communauté de référence, sur le nombre de documents et de types de documents enregistrés ou sur l’utilisation du dossier électronique du patient par les institutions de santé, les professionnels de la santé et les patients.