Rapport sur les résultats

1 Contexte

En septembre 2015, le Parlement a rejeté l’initiative parlementaire 10.538 « Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du ‹ Cassis de Dijon ›». Lors des débats parlementaires, le Conseil fédéral avait évoqué, en cas de rejet de l’initiative, une adaptation de la désignation des denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mises sur le marché suisse (art. 16a et 16b de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce [LETC ; RS 946.51] ; principe « Cassis de Dijon »). La modification de l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr ; RS 946.513.8) soumise aux participants à l’audition en est la concrétisation. Désormais, il faut préciser l’indication des prescriptions techniques – prescriptions de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) – selon lesquelles les denrées alimentaires mentionnées ont été fabriquées. Cette déclaration est destinée à compléter l’information sur le pays de production («Produit en Suisse») exigée par la loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0).

La modification d’ordonnance comprend également la nouvelle prolongation du délai transitoire visé à l’art. 19 OPPEtr concernant les allégations de santé relatives aux denrées alimentaires (health claims).

La procédure d’audition s’est déroulée entre le 18 janvier et le 18 mars 2016.

2 Destinataires

Le dossier de l’audition a été envoyé aux cantons, à la Conférence des gouvernements cantonaux, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et à d’autres milieux susceptibles d’être intéressés, soit à 52 destinataires au total. Sur les 44 avis reçus, sept émanent d’organisations n’ayant pas été consultées.

3 Résultats de la procédure d’audition

3.1 Approbation de principe

L’introduction de l’information sur le produit pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions étrangères (art. 6a P-OPPEtr) recueille l’approbation de principe de 24 cantons (ZH, GE, AR, VD, SZ, AI, BE, JU, ZG, SG, SH, GL, LU, NE, BS, TG, GR, OW, TI, AG, SO, BL, VS, FR).

Le PS, l’UDC et neuf autres participants à l’audition (CDS, ACCS, FRC, Prométerre, FER, usp, SKS, usam, acsi) sont également favorables à l’introduction de l’art. 6a P-OPPEtr.

La prolongation de la disposition transitoire prévue à l’art. 19 OPPEtr obtient la faveur des 44 participants à l’audition.