Rapport sur les résultats

de préciser les dispositions relatives à la protection contre la tromperie. En outre, la SKS ne voit pas d’un bon œil le fait que le consommateur ne sache pas s’il y a une différence entre les prescriptions techniques étrangères et suisses dans la déclaration ou dans la composition du produit.

La fial et la CI CDS souhaiteraient que la déclaration complémentaire ne doive être précisée qu’en l’absence d’une dénomination spécifique (« fabriqué selon une recette italienne ») permettant de déduire l’application de prescriptions étrangères.

Le CP relève que le terme de « produit » figurant à l’art. 6a P-OPPEtr de la version française devrait être remplacé par l’expression « denrée alimentaire » (comme dans la version allemande et la version italienne).

Le canton de ZG propose que l’on prévoie un délai transitoire approprié pour l’obligation de déclarer les denrées alimentaires.

5 Annexe

Liste des participants à l’audition et des abréviations utilisées

Cantons Abréviation

Staatskanzlei des Kantons Zürich ZH

Staatskanzlei des Kantons Bern BE

Staatskanzlei des Kantons Luzern LU

Standeskanzlei des Kantons Uri UR

Staatskanzlei des Kantons Schwyz SZ

Staatskanzlei des Kantons Obwalden OW

Staatskanzlei des Kantons Nidwalden NW

Regierungskanzlei des Kantons Glarus GL

Staatskanzlei des Kantons Zug ZG

Chancellerie d’Etat du Canton de Fribourg FR

Staatskanzlei des Kantons Solothurn SO

Staatskanzlei des Kantons Basel-Stadt BS

Landeskanzlei des Kantons Basel-Landschaft BL

Staatskanzlei des Kantons Schaffhausen SH

Kantonskanzlei des Kantons

AR

Appenzell Ausserrhoden