Rapport sur les résultats

3.2 Rejet du projet

L’introduction de l’information sur le produit pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions étrangères (art. 6a P-OPPEtr) est rejetée par le canton de NW.

Cette proposition est également rejetée par le PLR et six autres participants à l’audition (CP, economiesuisse, Commerce Suisse, SRF, fial, CI CDS).

3.3 Renonciation à émettre un avis

Le canton d’UR n’a pas fait usage explicitement de la possibilité de se prononcer.

4 Remarques des participants à l’audition concernant l’art. 6a P-OPPEtr

La majorité des participants ont réservé un bon accueil à la proposition de compléter la déclaration pour les denrées alimentaires. Sur les 44 participants à la procédure d’audition, 35 soutiennent l’introduction de l’art. 6a P-OPPEtr, arguant en particulier que la disposition proposée garantit une information transparente et permet d’éviter au consommateur d’être induit en erreur, ce qui n’est pas le cas de la réglementation actuelle. A leurs yeux, compléter l’information sur les produits permet de faire la distinction entre ceux-ci, ce qui est tout bénéfice pour le consommateur. Ils estiment en outre que la mesure est proportionnée, puisque les frais sont limités pour les acteurs économiques concernés.

Economiesuisse, CP, fial et le canton de NW justifient leur opposition à l’introduction du nouvel article en faisant valoir que cette disposition créerait une charge supplémentaire pour les entreprises sans que le consommateur en tire un réel avantage. Le PLR rejette la proposition, considérant qu’elle alourdit la bureaucratie et plombe davantage la compétitivité des entreprises suisses concernées, aux prises avec le franc fort. Commerce Suisse, SRF et economiesuisse estiment en outre que la réglementation proposée ne respecte pas le sens et l’esprit de la LETC et crée de nouvelles entraves au commerce. Ils voient également dans la déclaration obligatoire complémentaire une pénalisation des producteurs suisses par rapport à leurs concurrents étrangers. Ils craignent que l’introduction de cette déclaration complémentaire ouvre la porte à d’autres obligations similaires pour des denrées alimentaires fabriquées à l’étranger selon des prescriptions étrangères. Ceci serait à rejeter.

Les cantons de GE, VD, SZ, JU, SG, TG, GR et OW font remarquer que la proposition de compléter la déclaration obligatoire pour ces produits (art. 6a P-OPPEtr) devrait également s’appliquer aux denrées alimentaires mises sur le marché suisse qui sont fabriquées à l’étranger selon des prescriptions techniques étrangères, afin de ne pas instaurer une discrimination à l’égard des producteurs suisses.

Prométerre et l’usp souhaitent élargir la déclaration complémentaire proposée afin d’apporter une plus grande clarté. Le libellé de l’ordonnance doit mentionner expressément que la denrée alimentaire ne satisfait pas aux exigences suisses et qu’elle a été fabriquée selon les prescriptions de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE.

La SKS, la FRC et l’acsi plaident pour une indication alternative mentionnant également la différence par rapport aux prescriptions suisses. La FRC, l’acsi et le canton de VD proposent