Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon

1. Contexte

1.1. Introduction

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation visant à introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) à l’échelle internationale. Ces mandats concernent la négociation de l’EAR fondé sur la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) régissant l’EAR avec l’Union européenne et les Etats-Unis, mais également avec d’autres pays qui entretiennent d’étroites relations économiques et politiques avec la Suisse.

En vue de l’introduction de l’EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Cet accord permet d’assurer une application uniforme de la norme EAR et se base sur l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention). Les deux accords internationaux précités, de même que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) nécessaire à la mise en œuvre du MCAA, ont été approuvés par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2015. Le délai référendaire a expiré le 9 avril 2016, sans qu’un référendum ait été demandé. Ces textes constituent les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de l’EAR, sans déterminer toutefois les Etats partenaires avec lesquels l’EAR doit être conclu. Afin que l’EAR puisse être appliqué avec un Etat partenaire, il doit être activé bilatéralement.

Le 28 janvier 2016, la Suisse et le Japon ont signé une déclaration commune qui prévoit que les deux Etats appliquent la norme internationale sur l’EAR fondée sur le MCAA dès que les bases légales requises seront entrées en vigueur dans les deux Etats.

Le Japon correspond au profil des Etats avec lesquels le Conseil fédéral entend appliquer l’EAR. Membre du G8 et du G20, le Japon est la troisième économie mondiale et un important partenaire politique et commercial de la Suisse. Le droit japonais satisfait par ailleurs aux exigences internationales sur le respect de la confidentialité dans le domaine fiscal (protection des données et principe de spécialité) et offre à ses contribuables des possibilités suffisantes de régularisation. La question de l’accès au marché est abordée avec le Japon dans le cadre des dialogues sur les questions financières qui ont lieu à intervalles réguliers, c’est pourquoi la déclaration commune ne contient aucune clause spécifique relative à l’accès au marché. Le Japon remplit par conséquent les critères définis par le Conseil fédéral dans les mandats de négociation du 8 octobre 2014. L’introduction de l’EAR avec le Japon est prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Les procédures de consultation concernant l’activation bilatérale de l’EAR avec les territoires de Jersey, de Guernesey, de l’Île de Man et avec l’Islande, la Norvège, le Canada et la République de Corée ont été menées parallèlement au présent projet.

1.2. Contenu du projet

Pour que l’EAR puisse être activé bilatéralement, l’Etat partenaire avec lequel la Suisse souhaite procéder à l’EAR doit avoir été inscrit sur une liste déposée auprès du Secrétariat de l’Organe de coordination du MCAA (section 7, par. 1, let. f, MCAA). L’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon habilite le Conseil fédéral à notifier l’information correspondante audit secrétariat. Il lui confère aussi la compétence de fixer la date à partir de laquelle les renseignements sont échangés. L’arrêté fédéral est soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation.