Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon

Protection des données et principe de spécialité

Le PLR, l’UDC et l’USAM considèrent qu’il n’est pas possible d’estimer, sur la base des informations fournies dans le rapport explicatif, si la protection des données et le principe de spécialité sont garantis dans l’Etat partenaire. Il y aurait donc lieu de vérifier si le Japon garantit un échange de renseignements conforme à la norme et si les renseignements échangés répondent aux exigences de qualité. L’UDC renvoie par ailleurs à l’avis de droit du prof. Matteotti¹, selon lequel l’EAR serait contraire à la Constitution lorsque les Etats partenaires ne respectent pas les exigences minimales en matière de protection des données. En conséquence, les principes constitutionnels exposés dans l’avis de droit du prof. Matteotti doivent impérativement être respectés. Si le Japon n’applique pas ces normes minimales en matière de protection des données, la Suisse devrait immédiatement suspendre l’EAR avec le Japon.

L’ASG souligne qu’il convient d’introduire l’EAR uniquement avec les Etats qui offrent des garanties suffisantes concernant le respect des exigences en matière de protection des données et d’application du principe de spécialité fixées dans la norme commune de déclaration. Le PFPDT juge que la législation japonaise régissant la protection des données dans le cadre du traitement des données de personnes physiques est insuffisante. Pour l’ASG, ces arguments justifient le rejet de l’EAR avec le Japon.

Accès au marché

Le PLR regrette qu’il ne soit pas possible de présenter des résultats concrets des négociations avec le Japon concernant l’accès au marché pour les fournisseurs de services financiers et exige un maximum d’efforts afin d’améliorer ce point parallèlement à l’introduction de l’EAR. Il considère que l’ouverture de discussions au sujet de l’accès au marché constitue une exigence minimale pour la conclusion d’un accord sur l’EAR.

L’ABG, l’ASB, economiesuisse, l’UBCS et l’USAM estiment que le Japon ne s’engage pas à faciliter ou à garantir l’accès au marché pour les prestataires suisses de services financiers.

L’ABG considère qu’il est important de poursuivre les discussions concernant l’amélioration des conditions d’accès au marché, car l’accès au marché est primordial pour les activités de private banking axées sur l’exportation et exercées par des établissements qui souhaitent continuer à offrir leurs services depuis la Suisse.

Pour le CP, il faut suspendre l’introduction de l’EAR avec le Japon parce que la déclaration commune ne contient aucune disposition spécifique relative à l’accès au marché. Il estime que la Suisse n’a obtenu aucune contrepartie concrète de la part du Japon, alors même que l’amélioration de l’accès au marché aurait dû être un élément des négociations en lien avec l’EAR. Au lieu de cela, la Suisse s’est contentée de vagues garanties, ce qui n’est pas satisfaisant.

Même si les personnes résidant au Japon ne représentent qu’une infime partie de la clientèle des banques suisses, l’ABPS et le CP estiment que le fait de renoncer à l’amélioration de l’accès des prestataires suisses de services financiers au marché japonais crée un précédent défavorable, qui risque de marquer les négociations avec des pays qui comptent un nombre important de clients de banques suisses.

L’ASG fait en outre remarquer que le marché financier japonais est très fermé aux prestataires étrangers, notamment – mais pas uniquement – dans le domaine des services financiers à la clientèle privée. La prospection et l’encadrement, depuis l’étranger, de clients privés domiciliés