Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon

Coordination de l’introduction de l’EAR avec les démarches des places financières concurrentes (level playing field)

L’ABG, l’ASB, l’ASG, le CP, economiesuisse et l’UBCS soulignent le fait que le Japon ne s’est pas engagé à conclure des accords EAR équivalents avec des places financières concurrentes et ne s’est pas non plus exprimé sur ses intentions à ce propos. L’ABG, l’ABPS, l’ASB, l’ASG, le CP, economiesuisse et l’UBCS estiment qu’à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’établir clairement quel sera le comportement adopté par les places financières concurrentes de la Suisse en ce qui concerne l’EAR. Pour l’ABG, en concluant de manière prématurée des accords sur l’EAR, la Suisse risque de subir un préjudice en matière de compétitivité si les Etats en question ne suivent pas. L’ABG et le CP estiment donc qu’avant que la Suisse n’introduise l’EAR avec le Japon, il faut avoir la certitude que le Japon va également introduire l’EAR avec les principales places financières concurrentes de la Suisse. L’ABG, l’ABPS, l’ASB, le CP, economiesuisse et l’UBCS recommandent donc au Conseil fédéral d’attendre avant de faire entrer en force de l’EAR avec le Japon, car c’est la seule manière de garantir une concurrence à armes égales (level playing field) dans les faits.

Pour l’ABPS, aucune raison ne justifie d’activer de manière prématurée l’EAR avec le Japon. L’ABPS est consciente du fait que les places financières concurrentes ne doivent la plupart du temps pas soumettre l’activation de l’EAR avec un Etat partenaire à l’approbation du Parlement et qu’elles peuvent donc prendre la décision d’introduire l’EAR avec un Etat partenaire tardivement et rapidement. Il est par conséquent difficile de dire quels Etats auront également introduit l’EAR avec le Japon au moment de l’entrée en vigueur de l’EAR entre la Suisse et le Japon. S’il est vrai que la Suisse doit lancer le processus avant ses places financières concurrentes, elle n’est pas pour autant tenue de conclure les accords avant elles.

L’ABG et l’ABPS proposent d’intégrer dans la loi une disposition prévoyant que l’entrée en vigueur de l’EAR avec un Etat partenaire doit être subordonnée à la conclusion, dans l’Etat partenaire en question, d’accords sur l’EAR avec d’importantes places financières concurrentes, telles que Londres, New York, Hong-Kong ou Singapour. Pour l’ABG, cette disposition doit permettre de renforcer le caractère contraignant du respect de la concurrence à armes égales (level playing field).

Régularisation du passé

L’ABG, l’ABPS, l’ASB, l’ASG, le CP, economiesuisse, le PLR, l’UBCS et l’UDC rappellent que le Japon ne dispose pas d’un programme spécial de régularisation du passé. Il est vrai que le droit fiscal japonais en vigueur prévoit la possibilité de déclarer ultérieurement les éléments de revenu et de fortune n’ayant pas été déclarés, mais il prévoit aussi la possibilité d’infliger des amendes et n’exclut pas d’engager des poursuites pénales. Pour ces participants à la consultation, cette réglementation, qui ne peut pas être considérée comme une procédure appropriée de régularisation du passé, s’oppose à l’introduction de l’EAR avec le Japon.

L’UDC rejette l’activation de l’EAR avec le Japon si ce dernier ne dispose pas d’un programme approprié de régularisation du passé avant l’adoption du message.

L’ABG, l’ASG, l’ASB, economiesuisse et l’UBCS souhaiteraient que la Suisse reprenne les discussions au sujet de la régularisation du passé avec le Japon et œuvre afin de parvenir à une solution appropriée.

En ce qui concerne les possibilités de régularisation offertes aux contribuables, l’ABG, l’ABPS, l’ASB, economiesuisse et UBCS souhaitent que la Suisse obtienne la garantie de la part du Japon que les banques et les collaborateurs des banques qui soutiennent les clients dans le cadre de la régularisation du passé ne puissent pas être sanctionnés pour cela.