Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon

3.2. Principales critiques des participants à la consultation

Les principales critiques formulées par les participants à la consultation sont les suivantes:

– Coordination de l’introduction de l’EAR avec les démarches des places financières

concurrentes (level playing field): l’ASB, l’ASG, economiesuisse et l’UBCS indiquent que le Japon ne s’est pas engagé à conclure des accords équivalents avec des places financières concurrentes et ne s’est pas non plus exprimé sur ses intentions à ce propos. L’ABG, l’ABPS, l’ASB, l’ASG, le CP, economiesuisse et l’UBCS estiment qu’à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’établir clairement quel sera le comportement adopté par les places financières concurrentes de la Suisse en ce qui concerne l’EAR. D’après l’ABG, l’ABPS, le CP et l’USAM, en concluant de manière prématurée des accords sur l’EAR, la Suisse risque de subir un préjudice en matière de compétitivité si les Etats en question ne suivent pas. L’ABG, l’ABPS, l’ASB, le CP, economiesuisse et l’UBCS considèrent donc qu’avant que la Suisse n’introduise l’EAR avec le Japon, il faut avoir la certitude que le Japon va également introduire l’EAR avec les principales places financières concurrentes de la Suisse.

– Régularisation du passé: le Japon ne dispose d’aucun programme spécial de régularisation du passé et ne prévoit aucune possibilité de dénonciation spontanée sans pénalités ou amendes. Pour l’ABG, l’ABPS, l’ASB, l’ASG, le CP, economiesuisse, le PLR, l’UBCS et l’UDC, cette solution n’est pas appropriée et s’oppose à l’introduction de l’EAR. L’ABG, l’ASB, l’ASG, economiesuisse et l’UBCS considèrent qu’il serait souhaitable, pour la place financière, que la Suisse reprenne les discussions avec le Japon au sujet de la régularisation du passé, afin de parvenir à une solution appropriée.

– Protection des données et principe de spécialité: le PLR, l’UDC et l’USAM considèrent

qu’il n’est pas possible d’estimer, sur la base des informations fournies dans le rapport explicatif, si la protection des données et le principe de spécialité sont garantis dans l’Etat partenaire. Il y aurait donc lieu de vérifier si le Japon garantit un échange de renseignements conforme à la norme et si les renseignements échangés répondent aux exigences de qualité. Le PLR et l’UDC sont d’avis que la Suisse doit suspendre immédiatement l’EAR avec le Japon s’il s’avère que ces points ne sont pas respectés. Pour l’ASG, l’évaluation négative du PFPDT relative à la protection des données doit être perçue comme un indice démontrant que la protection des données au Japon ne satisfait pas aux exigences de base nécessaires à l’EAR, raison pour laquelle elle pense qu’il serait inutile d’introduire l’EAR pour le suspendre ensuite.

– Accès au marché: dans le cas du Japon, la thématique de l’accès au marché n’est pas

abordée dans la déclaration commune, mais dans le cadre des dialogues réguliers sur les questions financières réunissant les deux Etats. Pour l’ASG, on peut en conclure que le Japon n’est pas disposé à accorder des allégements ou à faire des concessions en ce qui l’accès de la Suisse à son marché. Pour l’ABG, l’ABPS, l’ASB, le CP, economiesuisse, le PLR, l’UBCS et l’UDC, l’absence de mesures concrètes visant à améliorer l’accès au marché est en outre en contradiction avec les mandats de négociation du Conseil fédéral. L’ABPS, l’ASG et le CP craignent que l’introduction de l’EAR avec le Japon ne constitue un précédent défavorable pour la Suisse, lequel risque de marquer les accords futurs.

4. Evaluation de la procédure de consultation dans le détail

4.1. Remarques positives

AI, BL, OW, TG et UR estiment que l’activation bilatérale de l’EAR avec le Japon que prévoit l’arrêté fédéral est conforme à la stratégie du Conseil fédéral qui vise à maintenir l’attrait de la place économique suisse et l’acceptation de la place financière suisse à l’échelle internationale.