Projet

[QR Code] [Signature]

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège (OITE-UE)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège¹ est modifiée comme suit :

Art. 4 let. f^bis

Dans la présente ordonnance, on entend par :

f^bis. système « e-dec » : le système de traitement électronique des données mis à disposition par l'Administration fédérale des douanes sur la base de l'art. 28, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes² pour les déclarations en douane ;

Art. 5a Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque

¹L'importation de produits dérivés du phoque est interdite.

²Sont admis :

a. l'importation de produits dérivés du phoque qui :

1. proviennent des formes de chasse visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) 1007/2009³, et

RS ..........

1 RS 916.443.11

2 RS 631.0